Commande

Dispositions générales : Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions-Générales, et toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci. Toute condition contraire posée par le client sera , à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS SoundHeritage, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS SoundHeritage ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dites conditions.

Validité du contrat de vente : Toute commande n’est définitive qu’après acceptation par la direction de la SAS SoundHeritage. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception, d’un simple mail, ou de l’établissement direct de la facture.

Modification de la commande : Toute modification aux commandes, en qualité et quantité, devra être acceptée au préalable, et par écrit, par la SAS SoundHeritage.

Dépôt-vente Pour tout matériel qui nous est confié, un mandat de vente est établi mentionnant le détail du matériel ainsi que le montant de notre commission soumise à TVA. Un bon de cession sera établi au nouvel acquéreur pour tout matériel cédé par nos soins en dépôt-vente. Il ne sera fait aucune reprise ni échange sur du matériel acquis en dépôt-vente ou d’occasion auprès de la SAS SoundHeritage.

Délais de livraison et sanctions des retards : Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

Réception et livraison : Notre matériel est livré aux risques et périls du destinataire et voyage à ses frais. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article 105 du code du commerce, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Expédition : Toutes les commandes d’un montant inférieur ·à 50,00 € hors taxes sont systématiquement envoyées en contre remboursement pour les pièces détachées comme pour les produits finis avec participation aux frais de port et d’emballage. Pour les factures d’un montant supérieur à 350,00 € hors taxes, les marchandises sont expédiées franco de port pour la France métropolitaine seulement. Pour les factures inférieures à ce montant, les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du destinataire. En ce qui concerne les marchandises à destination de la CEE, et monde entier les frais de port sont à la charge du destinataire.

Prix : Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en euros hors taxes (T.V.A, droits de douane, ou autres prélèvements obligatoires, lesquels sont à la charge du client). Les prix auxquels le client peut passer des commandes figurent dans les tarifs ou les propositions faites par un commercial. Ces prix sont fixés par la SAS Sound Heritage qui peut les modifier à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité.

Paiement : Toutes nos factures sont payables à Nantes, au comptant, sauf accords spéciaux. Aucun avoir pour escompte de règlement ne sera adressé. Le non-paiement à la date fixée de tout ou partie de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une pénalité égale à deux fois le taux d’intérêt légal, sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 115,00 €. En sus, il sera réclamé, après mise en demeure, un intérêt de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus pour les Arrhes versées lors de la commande (30 % du montant TTC) ne seront pas restitués si le client se désiste.

Clause de Réserve de propriété : En dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison des produits, la SAS Sound Heritage reste propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’a pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues (y compris les intérêts ou autres sommes dues au titre des produits). En conséquence, l’acheteur s’interdit de vendre ou de mettre en gage ou en garantie pour quelque cause que ce soit, le matériel livré et s’engage à faire valoir cette propriété réservée auprès de tout tiers ainsi que d’aviser la SAS Sound Heritage en cas de poursuite quelconque. La SAS Sound Heritage se réserve le droit de reprendre possession de tout produit qui n’a pas été payé à échéance et de le revendre. A cet effet, le-client accorde une autorisation irrévocable aux employés et mandataires de la SAS Sound Heritage l’accès dans tous ses locaux aux heures de travail normales.

Juridiction : En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Nantes est compétent, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales de l’acheteur, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de Juridiction. L’envoi d’une commande à la SAS Sound Heritage entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions de vente.

Nullité et modification du contrat : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.